Droit de rétractation

3. Informations sur le droit de rétractation (cette section 3 est applicable uniquement aux Clients consommateurs)


Droit de rétractation



Conformément aux dispositions de l’article L121-21 du Code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), et ce à l’adresse suivante :


reifencom GmbH
Südfeldstr. 16
30453 Hanovre
Allemagne

E-mail: contact@bonspneus.fr

Fax : 01 70 06 01 29

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation:

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous récupérerons le bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

En cas de rétraction, après réception et vérifications des Produits qui doivent être restitués dans leur parfait état d’origine, reifencom GmbH est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Veuillez noter que les frais de retour des Produits sont à votre charge.
A cet égard, nous retiendrons les frais engagés par Reifencom pour le renvoi des Produits de la somme à vous rembourser.
Les frais de renvoi sont les suivants :

Les coûts sont estimés à un montant pouvant aller jusqu'à 22,70 euros par colis. Pour les pneus jusqu'à 235 mm de large, deux (2) pneus peuvent être envoyés dans un même colis. Les pneus d'une largeur supérieure à 245 mm doivent être envoyés individuellement dans un seul colis.

Le retour des Produits sera effectué par le transporteur choisi par reifencom. Afin de fixer une date d’enlèvement des Produits, qui sera effectué par un service de livraison de colis au nom et pour le compte de bonspneus.fr, le client est invité à contacter notre service clients:

Veuillez contacter notre service clients:
Tél: 01 70 06 00 17
Fax: 01 70 06 01 29
E-mail: contact@bonspneus.fr

En cas de tentative infructueuse d’enlèvement des Produits qui vous serait imputable (en cas d’absence de votre part à la date et à l’heure convenues par exemple), Reifencom se réserve le droit d’appliquer une pénalité de 5,50 euros (cinq euros cinquante centimes) par tentative infructueuse. Cette somme sera également retenue sur la somme à vous rembourser.

Merci de ne pas nous retourner les Produits sans notification préalable.


Remarques :

I. En application de l’article L. 121-21-8, 3°du Code de la consommation, le droit de rétraction ne s’applique pas aux livraisons de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, par exemple les livraisons de roues complètes produites à la demande pour chaque Client.

II. Dans certains cas, il peut s’avérer impossible de rembourser le Client des sommes versées par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale. Dans cette hypothèse, reifencom contactera le Client et recueillera son accord exprès pour utiliser un autre moyen de paiement courant. En tout état de cause, le remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client.


Formulaire de rétractation


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de :
reifencom GmbH
Südfeldstr. 16
30453 Hannover

E-Mail: contact@bonspneus.fr
Fax: 01 70 06 01 29

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du
bien ci-après : [Merci de préciser la référence et/ou le nom du/des Produit(s) concerné(s)] ____________

Reçu le : [Merci de préciser le jour de réception du/des Produit(s) concerné(s)] __________

Nom du client : [Merci de préciser votre nom] ____________

Adresse du client : [Merci de préciser votre adresse] __________

Adresse d’enlèvement de la marchandise (lorsque celle-ci est différente de l’adresse du/des client(s))

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ___________________

Date : ____________________

(*) Rayez la mention inutile